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Court Decisions
M-35.1, r. 261.1 - Règlement sur les catégories des producteurs de pommes de terre du Québec
Section 4
Disposition versions
4. Le producteur qui produit des pommes de terre dans plus d’une catégorie, sur une superficie d’au moins 6 hectares pour chacune d’elles, peut choisir la catégorie à laquelle il désire appartenir. Le producteur qui produit des pommes de terre sur une superficie inférieure à 6 hectares doit s’inscrire dans la catégorie pour laquelle il destine sa principale production.
Lorsqu’un producteur fait défaut de s’inscrire, le Syndicat détermine, selon les renseignements fournis par le producteur au fichier, la catégorie à laquelle il appartient.
